CGV

Dispositions générales relatives à la protection des données, CGV et conditions de livraison de la société eltec mehring ag

(eltec-mehring.ch)

Version janvier 2025

1. Champ d'application

Dispositions générales relatives à la protection des données, CGV et conditions de livraison

(ci-après « CGV ») de la société eltec mehring ag

(ci-après « eltec-mehring.ch ») s'appliquent à tous les produits et services (ci-après « produits ») de eltec-mehring.ch. Est considérée comme acheteur toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec eltec-mehring.ch.

Les conditions de l'acheteur qui sont contraires ou divergent des présentes dispositions relatives à la protection des données, des CGV et des conditions de livraison ne sont pas reconnues, sauf si eltec-mehring.ch a expressément accepté leur validité par écrit. Dans la mesure où les dispositions générales relatives à la protection des données, les CGV et les conditions de livraison ne contiennent aucune réglementation, le Code suisse des obligations « CO » s'applique à titre subsidiaire. L'acceptation de la marchandise commandée implique dans tous les cas l'acceptation des présentes dispositions générales relatives à la protection des données, des CGV et des conditions de livraison. La version actuelle et contraignante des dispositions relatives à la protection des données, des CGV et des conditions de livraison est publiée sur www.eltec-mehring.ch. Une version écrite peut être obtenue auprès de eltec-mehring.ch.

2. Prestations et informations

Les informations relatives à nos prestations et aux produits présentés dans la boutique en ligne sont compilées par eltec-mehring.ch de la manière la plus claire possible. Dans la mesure où il s'agit d'informations fournies par le fabricant (par exemple, nom de marque, garantie du fabricant, description du produit), ce sont toujours les informations fournies par le fabricant lui-même qui font foi. eltec-mehring.ch s'efforce de reproduire correctement les informations fournies par les fabricants, mais ne peut toutefois en garantir l'exactitude.

3. Conclusion du contrat

Les services, produits et prix publiés sur eltec-mehring.ch constituent une offre.

Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition (résolutoire) d'une impossibilité de livraison

(chiffre 6. Impossibilité de livraison) ou d'une indication de prix erronée (de la part du fabricant ou d'eltec-mehring.ch). Le contrat est conclu dès que le client passe sa commande via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou par fax. La réception d'une commande en ligne est signalée au client par une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne garantit pas que le produit est effectivement disponible ou peut être livré. Elle indique simplement au client que la commande passée a été reçue par eltec-mehring.ch et que le contrat a donc été conclu conformément aux conditions de livraison (section 6 Impossibilité de livraison).

4. Prix

À partir d'une valeur de commande de 150 CHF, notre accord de remise s'applique (les pièces de rechange sont exclues).

Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors taxes de recyclage anticipées et droits d'auteur. La TVA n'est pas comprise dans les prix.

Des informations détaillées sur nos prix sont publiées sur www.eltec-mehring.ch.

5. Expédition, frais de transport et emballage

L'expédition s'effectue dans tous les cas aux frais et aux risques de l'acheteur. Une commande est considérée comme livrée lorsque le chauffeur a déchargé la marchandise à l'endroit indiqué ou lorsque l'envoi a été remis à DHL, à la poste ou à la compagnie ferroviaire. L'acheteur ne peut exiger une confirmation de réception signée comme preuve de la livraison que si une personne habilitée à réceptionner la marchandise était présente sur le lieu de déchargement.

6. Livraison

Frais de transport par livraison :

par colis jusqu'à 20,0 kg : 17,00 CHF | par colis de 20,1 à 31,0 kg : 29,50 CHF

par palette par camion : au prix coûtant et emballage

Postexpress : au prix coûtant et emballage

Livraisons en retard : franco

Au sein de l'UE : au prix coûtant et emballage

Nos prix de vente s'entendent hors emballage

Délai de livraison et impossibilité de livraison

Le délai de livraison indiqué par le vendeur n'est qu'une indication approximative et n'est pas contraignant pour lui. En cas de non-respect, l'acheteur renonce à faire valoir quelque droit que ce soit à l'encontre du vendeur. Sauf accord contraire, la réception doit avoir lieu immédiatement après la livraison.

Impossibilité de livraison :

La livraison peut également être rendue totalement impossible si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. Si une livraison de la part d'eltec-mehring.ch n'est pas possible, le contrat est résilié et le client en est informé. Si le client a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Suite à une telle résiliation du contrat, eltec-mehring.ch n'est pas tenu d'effectuer une livraison de remplacement.

7. Transfert des risques/transport

Sauf accord contraire, l'expédition est effectuée aux frais de l'acheteur. À la demande de l'acheteur, l'expédition est assurée par le vendeur contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, les dommages causés par le feu et l'eau ainsi que d'autres risques assurables. Les frais correspondants sont à la charge de l'acheteur.

8. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

30 jours, sans escompte. Les escomptes non autorisés seront refacturés. Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur. Les produits livrés au client restent la propriété de eltec-mehring.ch jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Le client accorde à eltec-mehring.ch le droit d'inscrire une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.

9. Retard de paiement

Des intérêts moratoires seront facturés en cas de retard de paiement. L'acheteur est responsable de tous les frais occasionnés par les retards de paiement. Le paiement des montants échus ne peut être refusé pour quelque raison que ce soit.

Si le client ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les avoirs en suspens du vendeur à son égard, quelles que soient les dates de paiement convenues, deviennent exigibles et peuvent être réclamés immédiatement par le vendeur, qui peut alors suspendre toute nouvelle livraison à son égard. ultec-mehring.ch peut facturer des frais administratifs de 20,00 CHF par rappel à partir du 1er rappel. eltec-mehring.ch se réserve le droit de céder les créances impayées à une agence de recouvrement, ce droit étant considéré comme garanti.

10. Annulation et retard de réception

Les commandes sont fermes et le client est tenu d'accepter la prestation.

Les modifications à la demande du client sont possibles à titre exceptionnel et à la discrétion d'eltec-mehring.ch. La possibilité d'une annulation dépend du produit. Selon le cas, le retour est gratuit, soumis à des frais administratifs ou impossible. Si, malgré son obligation d'acceptation, le client n'accepte pas les produits dans un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables (date du cachet de la poste), eltec-mehring.ch peut résilier (annuler) le contrat et exiger des dommages-intérêts correspondant à 30 % de la valeur de la commande ou à au moins 60,00 CHF, plus les frais de transport éventuels, pour non-exécution. En cas de retard de livraison de la part d'eltec-mehring.ch conformément au point 6 des CGV, le client dispose d'un droit de rétractation au plus tôt 30 jours calendaires après la date de livraison convenue. En cas d'annulation pour cause de non-livraison, eltec-mehring.ch rembourse au client les sommes déjà versées.

11.Délai de réclamation

L'acheteur doit immédiatement vérifier l'exactitude, l'intégralité et l'intégrité des appareils et produits livrés. Tout défaut doit être signalé à eltec-mehring.ch immédiatement après sa constatation, au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception de l'envoi. Le client doit conserver le produit dans l'état où il a été livré et ne doit pas l'utiliser ni le mettre en service.

12. Échange et retour

Il n'existe généralement aucun droit d'échange ou de retour. Les retours ne peuvent être effectués qu'après accord préalable, avec justification et dans l'emballage d'origine. Les marchandises hors gamme et les fabrications spéciales ne peuvent être reprises qu'après accord préalable du fabricant. Les articles/marchandises qui ont déjà été utilisés sont en principe exclus du retour. Pour les retours, il est indispensable d'indiquer le numéro de facture ou le numéro de bon de livraison. Une déduction de 20 % sera effectuée pour les frais administratifs. Les frais de remise en état seront déduits séparément en fonction du travail nécessaire. Après vérification par notre service de réception des marchandises, eltec-mehring.ch remboursera au client les montants déjà payés à l'avance, déduction faite des frais administratifs et de remise en état.

13. Retours de marchandises

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord préalable, la date de livraison et le numéro du bon de livraison devant impérativement être indiqués. Le retour des marchandises suivantes est exclu :

Marchandises fabriquées sur mesure (fabrications spéciales et articles configurés)

Produits qui ne sont pas ou plus disponibles dans la gamme

Articles présentant des traces d'utilisation ou dont l'emballage d'origine est manquant

Marchandises livrées il y a plus de 18 mois

Produits fabriqués sous marque de distributeur ou marque commerciale

Nous nous réservons le droit de réduire le montant du crédit en fonction des frais de traitement et de remise en état. Les retours d'une valeur inférieure à 30 CHF ne seront pas crédités. Les retours de marchandises livrées au cours des 6 derniers mois sont soumis à une déduction d'au moins 25 %. Pour les marchandises datant de plus de 6 mois, une déduction de 50 % sera appliquée.

14. Délai de garantie

Les délais de garantie respectifs des fournisseurs à compter de la date de livraison à l'acheteur s'appliquent, eltec-mehring.ch ayant le choix de fournir la garantie par réparation, remplacement, résiliation ou réduction.

La garantie n'est accordée que s'il n'existe aucun motif d'exclusion tel que l'usure normale, les dommages dus à une mauvaise manipulation, des interventions et manipulations ainsi que des circonstances extérieures telles que les dommages causés par les éléments naturels, l'humidité, les chutes, les chocs, etc. Pour les pièces d'usure, les ampoules, les piles et les batteries, eltec-mehring.ch exclut totalement la garantie.

15. Normes

Les dimensions, les informations textuelles et les illustrations contenues dans nos documents sont sans engagement et servent uniquement à titre indicatif. Les normes DIN, ISO, VSM et SN sont contraignantes. Les clients étrangers sont tenus de nous informer des dispositions légales et réglementaires applicables à la livraison, à l'équipement ou à l'utilisation des marchandises commandées. Cette obligation d'information comprend notamment :

les spécifications relatives à la qualité et à l'utilisation des marchandises livrées.

les prescriptions en matière de sécurité.

les dispositions relatives à la protection de la santé.

les fabrications et peintures individuelles selon les systèmes de couleurs RAL, NCS et IGP

Le client est seul responsable de l'exactitude des dessins, projets, modèles ou échantillons fournis par lui et des informations qui y figurent. En outre, le client est responsable de s'assurer que la fabrication et la livraison des produits ne violent pas les droits de propriété industrielle de tiers. Les offres et confirmations pour les pièces spéciales sont toujours basées sur notre estimation des coûts de fabrication. Si des difficultés imprévues surviennent pendant la fabrication et ne peuvent être résolues à un coût raisonnable de notre part, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de livraison. Les frais qui dépassent le cadre d'une consultation normale ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés séparément, sauf accord contraire. Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit de livrer jusqu'à 10 % de moins ou de plus que la quantité commandée pour les fabrications spéciales.

17. Travaux de remise en état/réparation

La garantie ou la responsabilité expire immédiatement si les réparations sont effectuées par des prestataires de services qui n'ont pas été recommandés par eltec mehring ag.

18. Responsabilité du vendeur

Les demandes de dommages-intérêts à l'encontre d'eltec-mehring.ch et de ses auxiliaires sont, dans la mesure où la loi le permet, totalement exclues. En cas de réclamations ou de défauts justifiés, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement gratuit de la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou présentant un défaut. L'acheteur ne peut faire valoir aucun autre droit à l'encontre du vendeur. L'acheteur n'a donc pas droit à la résiliation du contrat, à une réduction du prix ou à des dommages-intérêts, par exemple pour manque à gagner. Sont notamment exclues les prétentions de l'acheteur à la réparation de dommages indirects, directs ou consécutifs, ainsi que tous les autres frais engagés par l'acheteur en rapport avec la marchandise justifiée faisant l'objet de la réclamation. Une réclamation ou une notification de défaut ne donne pas à l'acheteur le droit de ne pas effectuer le paiement de la marchandise faisant l'objet de la réclamation conformément au contrat. Les marchandises défectueuses remplacées par des marchandises sans défaut redeviennent la propriété du vendeur. L'acheteur ne peut déduire aucune garantie quant aux propriétés du matériel pour une utilisation dans un cas particulier à partir de la boutique en ligne, des brochures ou autres documents, ni des informations fournies par le personnel du vendeur, et ne peut donc faire valoir aucune responsabilité du vendeur. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l'utilisation, d'une erreur ou d'une défaillance est exclue. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à tous les types de dommages directs et indirects (c'est-à-dire les dommages corporels, matériels et purement financiers) causés par un montage, une installation, un réglage, un entretien ou une réparation incorrects ou non professionnels du produit par le client.

19. Force majeure

Les cas de force majeure, qu'ils surviennent dans l'usine du vendeur ou dans celle d'un de ses sous-traitants, libèrent le vendeur de son obligation de livraison.

Dans ces cas, l'acheteur renonce à faire valoir toute prétention à l'encontre du vendeur. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

guerre, mobilisation, actes de sabotage, grèves, lock-out, manifestations, troubles, révolution, décision administrative, inondation, pénurie de matières premières, tempête, incendie et autres événements naturels, ainsi que toutes autres interruptions imprévues dans le fonctionnement de l'usine du vendeur ou de celle de ses sous-traitants. Sont également considérés comme des cas de force majeure les difficultés et retards dans le transport, la mise à disposition tardive des moyens de transport, les interruptions de circulation.

20. Propriété intellectuelle

eltec mehring ag se réserve tous les droits sur chaque design, chaque texte, chaque graphique figurant sur sa boutique en ligne, dans ses publications et documentations, etc. La copie ou toute autre reproduction n'est autorisée que dans le but de passer une commande sur eltec-mehring.ch. Nous nous réservons les droits d'auteur sur nos dessins, plans et autres documents. Sans notre accord écrit, ils ne peuvent être copiés, rendus accessibles à des tiers ou utilisés pour la fabrication des objets concernés.

21. Déclaration de confidentialité

L'acceptation des CGV entraîne automatiquement l'acceptation de notre déclaration de confidentialité.

22. Droit d'auteur et propriété du catalogue

Le système de numéros d'articles ainsi que la conception graphique de nos catalogues et documents sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou duplication, même partielle, n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable

de eltec mehring ag, CH-4514 Lommiswil.

23. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tous les droits et obligations découlant des présentes dispositions relatives à la protection des données, des CGV et des conditions de livraison est, pour les deux parties, le tribunal compétent de Soleure.

Le contrat est soumis au droit suisse, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) étant totalement exclue.

24. Clause salvatrice

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat s'avéraient invalides, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les parties contractantes conviendront d'une disposition de remplacement juridiquement valable et économiquement similaire à la disposition invalide.